(17) À la suite de sa décision 2002/241/CECA, la Commission a mis l'Espagne, au titre de l'article 88 du traité, en mesure de présenter ses observations sur l'utilisation des aides octroyées pour les années 1998, 2000 et 2001 à l'entreprise González y Díez SA en vue de couvrir ses coûts exceptionnels de fermeture. À ce titre, le 13 décembre 2001, la Commission a envoyé une lettre à l'Espagne en lui donnant un délai de réponse de 15 jours ouvrables. Par sa lettre du 9 janvier 2002, l'Espagne a demandé une extension du délai de réponse, qui a été octroyée par la Commission dans sa lettre du 18 janvier 2002.
Décision 2002/827/CECA · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/827/CECA
RattachementDécision 2002/827/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0827)
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