(20) Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par l'Espagne, l'aide à concurrence de 5113245,96 euros (850772542,30 ESP) n'est pas compatible avec l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA et, en conséquence, elle n'est pas conforme avec le bon fonctionnement du marché commun.
Décision 2002/827/CECA · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/827/CECA
RattachementDécision 2002/827/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0827)
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