(21) Une partie de cette aide, à concurrence de 2745428,96 euros (456800942,90 ESP), a été versée au titre des années 1998 et 2000 et doit être remboursée par l'entreprise González y Díez SA à l'Espagne.
Décision 2002/827/CECA · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/827/CECA
RattachementDécision 2002/827/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0827)
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