(22) Le solde, soit 2367817,00 euros (393971600 ESP) que l'Espagne a notifié à la Commission au titre de l'année 2001, n'est pas conforme aux dispositions de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA. Le versement de ce montant qui a déjà été effectué par l'Espagne, en anticipation d'une décision de la Commission, doit être considéré, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de la décision n° 3632/93/CECA, comme une avance de trésorerie injustifiée. L'aide à récupérer doit dès lors inclure les intérêts au taux du marché. III
Décision 2002/827/CECA · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/827/CECA
RattachementDécision 2002/827/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0827)
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