(28) Pour l'année 2001, l'entreprise González y Díez SA prévoit un prix moyen de vente d'environ 51 euros/tec (8480 ESP/tec) pour la vente de sa production de houille de 200000 tonnes (147400 tec) aux centrales thermiques. Au regard du coût moyen de production de 92 euros/tec (15307 ESP/tec) prévu pour 2001, la Commission constate que l'aide notifiée correspond à la différence entre le coût de production et le prix de vente résultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le marché mondial.
Décision 2002/827/CECA · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/827/CECA
RattachementDécision 2002/827/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0827)
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