(29) La Commission, dans sa décision 2002/241/CECA, n'avait pas statué sur une aide à concurrence de 6704295,70 euros (1115500944 ESP) dans l'attente de l'envoi par l'Espagne des informations relatives à l'utilisation par l'entreprise González y Díez SA des 9072112,70 euros (1509472544 ESP) que l'Espagne a versé pour couvrir des charges exceptionnelles de restructuration. Ces informations ayant été notifiées à la Commission par l'Espagne par ses lettres des 28 février 2002 et 24 avril 2002, la Commission est en mesure de statuer sur l'aide à la production courante pour l'année 2001 (articles 3 et 4 de la décision n° 3632/93/CECA), à concurrence de 6704295,70 euros (1115500944 ESP).
Décision 2002/827/CECA · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/827/CECA
RattachementDécision 2002/827/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0827)
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