(30) Les aides à la couverture des pertes d'exploitation de l'entreprise González y Díez SA sont inscrites dans le budget général de l'État pour l'année 2001. L'Espagne a notifié à la Commission la résolution de son Conseil des ministres procédant à la répartition de ces aides entreprise par entreprise. Cette résolution a été publiée au Journal officiel de l'Espagne(4).
Décision 2002/827/CECA · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/827/CECA
RattachementDécision 2002/827/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0827)
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