(31) L'inclusion de cette mesure dans le plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité notifiée par l'Espagne, ainsi que la dégressivité des aides et des quantités prévues pour l'année 2001, répondent aux objectifs figurant aux premier et deuxième tirets de l'article 2, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, et permettent plus particulièrement de résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à l'évolution de l'industrie houillère.
Décision 2002/827/CECA · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/827/CECA
RattachementDécision 2002/827/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0827)
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