Décision 2002/827/CECA · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/827/CECA
RattachementDécision 2002/827/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0827)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 2002/827/CECAEUR-Lex →

(32) Sur la base des informations fournies par l'Espagne, l'aide à concurrence de 6704295,70 euros (1115500944 ESP), que l'Espagne a prévu d'octroyer à l'entreprise González y Díez SA pour l'année 2001, est compatible avec les articles 3 et 4 de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun. IV

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