Article considérant 37

(37) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, et à l'article 9, paragraphes 2 et 3, de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission doit vérifier que les aides autorisées pour la production courante répondent aux seules fins énoncées aux articles 3 et 4 de ladite décision. L'Espagne notifiera au plus tard le 30 septembre 2002, le montant des aides effectivement versées à l'entreprise González y Díez SA au cours des années 1998, 2000 et 2001 et fera état des régularisations éventuelles intervenues par rapport aux montants initialement notifiés. Elle fournira, lors de ce décompte annuel, toute information nécessaire à la vérification des critères établis aux articles concernés.