Décision 2002/827/CECA · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/827/CECA
RattachementDécision 2002/827/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0827)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 2002/827/CECAEUR-Lex →

(39) Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par l'Espagne, les aides et mesures envisagées en faveur de l'industrie houillère sont compatibles avec les objectifs de la décision n° 3632/93/CECA et avec le bon fonctionnement du marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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