(5) Le 11 juin 1999, l'entreprise Mina la Camocha SA a publiquement présenté son rapport de gestion pour l'exercice 1998. Dans sa présentation, et comme il ressort de la presse du 12 juin 1999, la direction de l'entreprise a informé "de l'achat, en 1998, de cent pour cent de l'entreprise González y Díez SA pour un total de 784 millions d'ESP, qui a été financé au moyen d'un prêt bancaire". La presse indique également que l'entreprise González y Díez SA a réalisé, pour l'exercice 1998, un bénéfice de 700 millions d'ESP, après avoir procédé à une réduction de la production de charbon de 48000 tonnes, par laquelle l'entreprise a reçu une aide de 652 millions d'ESP. D'autre part, à la fin décembre 1998, l'entreprise González y Díez SA a transféré des fonds à l'entreprise Mina la Camocha SA pour un montant de 700 millions d'ESP.
Décision 2002/827/CECA · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/827/CECA
RattachementDécision 2002/827/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0827)
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