Article considérant 6

(6) Par sa lettre du 15 juillet 1999, la Commission a demandé aux entreprises Mina la Camocha SA et González y Díez SA de fournir leurs rapports de gestion pour l'exercice 1998. Ces rapports ont été fournis à la Commission le 26 juillet 1999. La Commission a analysé le rapport annuel de gestion pour l'année 1998 de l'entreprise Mina la Camocha SA et en a déduit qu'à la date du 23 juillet 1998, l'entreprise a acquis 100 % des actions de l'entreprise González y Díez SA, avec un coût d'acquisition de 784439000 ESP. Le bilan de l'entreprise Mina la Camocha SA au 31 décembre 1998 indique un montant en immobilisations financières à concurrence de 784439000 ESP inscrit comme "Participations dans les entreprises du groupe". Au passif du bilan figure un montant à concurrence de 700 millions d'ESP dans les "dettes avec des entreprises du groupe". La note n° 15 du rapport de gestion précise qu'en date des 29 décembre 1998 et 30 décembre 1998, l'entreprise González y Díez SA a transféré des fonds vers l'entreprise Mina la Camocha SA à concurrence respectivement de 600 millions d'ESP et 100 millions d'ESP.