(7) Le rapport annuel de gestion de l'entreprise González y Díez SA pour l'exercice 1998 montre que l'entreprise a reçu une aide d'État à concurrence de 651908560 ESP comme compensation pour la réduction de la production de charbon de 48000 tonnes par an. Le compte d'exploitation pour l'année 1998 montre un bénéfice d'exploitation tout à fait exceptionnel de 700015591 ESP. Le rapport de gestion de l'entreprise González y Díez SA montre également qu'en date des 29 décembre 1998 et 30 décembre 1998, des transferts de fonds ont été effectués au profit de l'entreprise Mina la Camocha SA respectivement pour des montants de 600 millions d'ESP et 100 millions d'ESP.
Décision 2002/827/CECA · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/827/CECA
RattachementDécision 2002/827/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0827)
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