(9) À l'issue de l'analyse des comptes de l'entreprise González y Díez SA pour l'exercice 1998, la Commission considère que l'aide à concurrence de 651908560 ESP octroyée à l'entreprise González y Díez SA pour couvrir les coûts techniques de fermeture des installations d'extraction correspondant à une capacité de production annuelle de 48000 tonnes n'a pas été utilisée pour couvrir des coûts qui découlent ou qui ont découlé de la restructuration de l'industrie du charbon, tels qu'ils sont définis à l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA.
Décision 2002/827/CECA · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/827/CECA
RattachementDécision 2002/827/CECA
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0827)
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