2002/843/CE: Décision de la Commission du 23 octobre 2002 concernant une demande de dérogation introduite par l'Allemagne en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [notifiée sous le numéro C(2002) 3977]

(1) La demande de dérogation introduite par l'Allemagne le 6 août 2002 et parvenue à la Commission le 19 août 2002 contenait les informations requises à l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE.

(2) La demande concerne l'installation, sur un type de véhicule de la catégorie M1, de projecteurs disposant d'une fonction d'éclairage en virage qui vise à améliorer l'éclairage de la route dans les virages.

(3) Les raisons invoquées dans la demande selon lesquelles les véhicules de ce type satisfont aux exigences de l'annexe IV de la directive 70/156/CEE, hormis celles de la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation de dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques(3), modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission(4), sont fondées.

(4) La description des essais, leurs résultats et leur conformité au règlement CEE/NU n° 48, récemment modifié, font apparaître un niveau de sécurité satisfaisant.

(5) La directive communautaire concernée sera modifiée afin de permettre l'installation de ce système d'éclairage en virage.

(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique instauré par la directive 70/156/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: