1. L'aide d'État que l'Allemagne a accordée en faveur de la société Graf von Henneberg Porzellan GmbH est incompatible avec le marché commun.
2. L'aide incompatible désignée au paragraphe 1 comprend les mesures financières suivantes en faveur de la société Graf von Henneberg Porzellan GmbH constituée en 1990 et ultérieurement dénommée Graf von Henneberg in Abwicklung:
a) prêt de la Hessische Landesbank (HeLaBa) consenti dans le cadre des mesures 5, 20 et 21 qui s'élevaient initialement à un montant total de 28,530 millions de DEM;
b) prêt de la Bayerische Landesbank dans le cadre des mesures 7, 12, 17 et 18 qui s'élevaient initialement à un montant total de 43,023 millions de DEM;
c) garantie de la Treuhandanstalt (THA) dans le cadre de la mesure 10 d'un montant de 8,629 millions de DEM;
d) subventions de la THA dans le cadre de la mesure 11 d'un montant de 13,871 millions de DEM;
e) subvention dans le cadre de la mesure 13 d'un montant de 5 millions de DEM;
f) prêt de la Sparkasse d'Ilmenau dans le cadre de la mesure 22 qui s'élevait initialement à 3,2 millions de DEM;
g) prêt de la Sparkasse d'Erfurt dans le cadre de la mesure 23 qui s'élevait initialement à 1,5 million de DEM;
h) acompte de la Thüringer Aufbaubank (TAB) dans le cadre de la mesure 24 d'un montant de 2 millions de DEM;
i) subventions de 2,077 millions de DEM dans le cadre de la mesure 27 relative à la promotion de l'emploi.
L'aide incompatible comprend également les mesures financières suivantes octroyées en faveur de la société Graf von Henneberg Porzellan GmbH constituée en 1995 et toujours présente sur le marché:
a) prêt de HeLaBa d'un montant de 2 millions de DEM dans le cadre de la mesure 28;
b) remise de dettes par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben dans le cadre de la mesure 30, pour un montant de 0,940 million de DEM;
c) prise de participation de la société Thüringer Industriebeteiligungs GmbH & Co. KG (TIB) dans le capital initial de GvH2 pour un montant de 0,490 million dans le cadre de la mesure 31;
d) prêt d'associé d'un montant de 0,490 million de DEM consenti par TIB dans le cadre de la mesure 32;
e) prêt de la TAB, d'un montant total initial de 20,521 millions de DEM, consenti dans le cadre des mesures 33, 34, 35, 37 et 38;
f) subventions directes à l'investissement, d'un montant de 5,981 millions de DEM, dans le cadre de la mesure 36;
g) somme de 0,686 million de DEM payée jusqu'en 1996 au moyen des subventions pour la promotion de l'emploi dans le cadre de la mesure 39;
h) subventions à la recherche et au développement d'un montant de 0,451 million de DEM octroyées dans le cadre de la mesure 43.