1. L'Allemagne prend toutes les mesures qui s'imposent pour exiger du bénéficiaire la restitution de l'aide désignée à l'article 1er qui lui a été octroyée illégalement, exception faite des concours déjà remboursés, intérêts compris, depuis la date de leur octroi.
2. Le recouvrement intervient immédiatement, conformément aux procédures nationales, dans la mesure où celles-ci permettent l'exécution immédiate et effective de la décision. Les sommes à recouvrer comprennent les intérêts à compter de la date de versement de l'aide illégale au bénéficiaire jusqu'à son remboursement effectif. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux de référence applicable au calcul de l'équivalent-subvention des aides à finalité régionale.
3. Aux fins du paragraphe 2, le terme "bénéficiaire" désigne la société Graf von Henneberg Porzellan GmbH constituée en 1990 et actuellement en règlement judiciaire, la société Graf von Henneberg Porzellan GmbH constituée en 1995 qui répond également de l'aide accordée à ses prédécesseurs en droit, et toutes les autres entreprises auxquelles les actifs des personnes morales précitées ont été ou seront transférés de telle sorte que les suites de la présente décision seront éludées.