(1) La Commission a reçu, par lettres des 16 novembre 1998 et 24 mars 1999, des plaintes de concurrents soulevant le grief d'emploi abusif d'aides d'État présumées, octroyées en faveur de la société Graf von Henneberg Porzellan GmbH dont le siège est à Ilmenau en Thuringe.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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