Article considérant 100

(100) Mesure 13: la Commission rappelle que cette mesure a été accordé au titre d'un régime d'aide à l'encontre duquel la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen au motif d'emploi abusif(13). La Commission rappelle également que ce régime était destiné exclusivement aux petites et moyennes entreprises qui n'étaient pas en difficulté(14). Les éléments communiqués montrent que, à aucun moment, GvH1 ne pouvait être considérée comme une petite ou moyenne entreprise et que, au moment de l'octroi de cette subvention, elle était en difficulté. C'est pourquoi la Commission estime que la subvention ne relève manifestement pas du régime d'aide au titre duquel elle a prétendument été accordée et doit être qualifiée d'aide ad hoc.