(101) Mesures 15, 16 et 19: l'Allemagne prétend que la Commission avait connaissance du régime d'aide au titre duquel ces garanties ont été accordées et que celles-ci devaient donc être considérées comme une aide existante(15). Toutefois, la Commission rappelle que l'on ne saurait déduire de l'enregistrement d'une aide comme aide non notifiée que le régime d'aide a été approuvé. Par conséquent, ces garanties doivent être qualifiées d'aide ad hoc.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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