(102) Mesure 25: primes fiscales à l'investissement prétendument octroyées au titre de régimes régionaux autorisés(16). Après avoir examiné les renseignements fournis par l'Allemagne, la Commission conclut que les mesures ont respecté les plafonds prévus dans les régimes d'aide au titre desquels les primes fiscales à l'investissement ont été accordées et que lesdites primes constituent donc une aide existante.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.