(103) Mesure 26: la Commission a vérifié que les subventions à la recherche et au développement remplissaient, conformément aux indications fournies, les conditions du régime d'aide au titre duquel elles ont été accordées(17), et notamment les conditions relatives au plafond annuel et à l'intensité d'aide admissibles. Elles constituent donc une aide existante.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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