Article considérant 105

(105) Mesure 36: subventions directes à l'investissement prétendument octroyées au titre d'un régime d'aide régional(19) à hauteur du plafond des subventions à l'investissement accordées aux petites et moyennes entreprises en application de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(20). Ainsi que la Commission l'avait déjà indiqué lors de l'extension de la procédure formelle d'examen, GvH2 n'était pas une petite ou moyenne entreprise au moment de l'octroi des subventions. C'est pourquoi, en dépit de l'objection de l'Allemagne affirmant que le moment déterminant est la date de dépôt de la demande, la Commission persiste à considérer que l'aide ne remplit manifestement pas les conditions du régime d'aide et constitue une aide ad hoc(21).