(106) Mesure 39: la Commission révise en partie son appréciation au sujet des subventions octroyées après 1997. Les subventions d'environ 0,686 million de DEM accordées en 1996 relevaient prétendument du même régime d'aide que la mesure 27 et, pour les mêmes raisons, ne remplissent pas les conditions dudit régime. En revanche, les subventions d'environ 1,358 million de DEM accordées en 1997 relevaient d'un autre régime d'aide autorisé(22) et, d'après les renseignements disponibles, remplissaient les conditions de ce régime. Par conséquent, cette dernière somme constitue une aide existante.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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