Décision 2002/865/CE · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
RéférenceConsidérant 107 de la décision 2002/865/CEEUR-Lex →

(107) Mesure 40: après examen des informations communiquées par l'Allemagne, la Commission conclut que les plafonds fixés dans le régime d'aide ont été respectés pour ces primes fiscales à l'investissement(23), lesquelles constituent donc une aide existante.

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