(108) Mesure 43: subventions à la recherche et au développement accordées de 1997 à 2000 et considérées, dans la décision d'extension de la procédure, comme ne relevant manifestement pas du régime d'aide concernant les petites et moyennes entreprises(24). S'il est vrai que, d'après les rapports annuels, GvH2 s'est trouvée en 2000 au-dessous des seuils fixés pour les petites et moyennes entreprises, il faut cependant préciser que ces rapports ne tiennent manifestement pas compte de l'effectif des cristalleries de Schmiedenfeld. Comme, de surcroît, une entreprise ne peut être qualifiée de petite ou moyenne entreprise que si ce phénomène se produit deux années de suite, ces subventions constituent une aide nouvelle.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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