Décision 2002/865/CE · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
RéférenceConsidérant 109 de la décision 2002/865/CEEUR-Lex →

(109) Compte tenu des faits exposés et d'après les renseignements obtenus, les mesures 2, 3, 4, 8, 25, 26, et certaines parties des mesures 39 et 40 constituent une aide existante. Leur montant doit être pris en considération pour l'appréciation de la proportionnalité. C. Aides de minimis

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