(11) En date du 23 août 1991, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouverte, la Treuhandanstalt (ci-après dénommée "THA") a privatisé GvH1 par cession à M. Jamalian, moyennant le prix de 7,5 millions de marks allemands (DEM). Cette cession était assortie de la condition suspensive du paiement du prix, mais la THA y a renoncé le 17 septembre 1992. Le 18 septembre 1992, M. Jamalian est devenu gérant et associé unique de l'entreprise.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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