Décision 2002/865/CE · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
RéférenceConsidérant 112 de la décision 2002/865/CEEUR-Lex →

(112) En ce qui concerne la mesure 42, des subventions relevant de la règle de minimis ont été accordées durant les périodes 1996-2000 et 1999-2000. L'Allemagne ayant indiqué que les conditions d'application de la règle de minimis avaient été remplies, la Commission considère que les sommes en cause sont couvertes par ladite règle. D. Dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE

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