(113) Au vu de ces explications, la Commission doit considérer l'aide s'élevant à quelque 139,399 millions de DEM comme une aide ad hoc. L'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE énonce des dérogations à l'incompatibilité de principe énoncée au paragraphe 1 dudit article.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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