Article considérant 115

(115) D'autres dérogations sont précisées à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE. Étant donné que l'objectif principal des aides n'est pas le développement régional, mais le rétablissement de la viabilité à long terme d'une entreprise en difficulté, seules les dispositions dérogatoires de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE sont applicables en l'espèce. En effet, l'article 87, paragraphe 3, point c), prévoit l'approbation des aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration, la Commission a établi des lignes directrices spécifiques. Après examen, elle considère qu'aucun autre encadrement communautaire, par exemple pour les aides à la recherche et au développement, les aides pour la protection de l'environnement, les aides aux petites et moyennes entreprises ou les aides à l'emploi et à la formation, n'est applicable à la présente affaire.