(116) Étant donné que, d'après les indications fournies, l'aide a été accordée avant le 30 avril 2000, ce sont les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté du 23 décembre 1994(26) (ci-après dénommées les "lignes directrices") qui doivent être appliquées(27). La Commission indique que ces lignes directrices expriment et codifient la pratique de la Commission pour l'appréciation de la compatibilité des aides au sauvetage et à la restructuration avec le marché commun. Comme, de surcroît, il s'agit d'une pratique de longue date, ces lignes directrices sont également applicables aux aides accordées avant 1994. a) Rétablissement de la viabilité
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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