Décision 2002/865/CE · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
RéférenceConsidérant 117 de la décision 2002/865/CEEUR-Lex →

(117) L'octroi d'aides à la restructuration nécessite un plan de restructuration réaliste, cohérent et de grande envergure permettant de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses. Normalement, les aides à la restructuration ne devraient être nécessaires qu'une seule fois.

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