(118) En l'espèce, GvH1, GvHiA et GvH2/3 ont constamment bénéficié d'aides prétendument accordées à des fins de restructuration sur la base d'une série de plans qui ont été transmis à la Commission. Hormis le dernier, tous ces plans ont échoué et il est difficile de recenser les mesures qui ont réellement été prises. La Commission distingue deux grandes périodes de restructuration, à savoir de 1990 à 1995 et à partir de 1995. La faillite de GvH1 et le changement de repreneur ont constitué un événement décisif pour l'opération de restructuration. Malgré cela, d'importantes modifications ont eu lieu durant ces deux périodes. Première période de restructuration
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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