(12) Le 7 janvier 1993, la THA a révisé le contrat de privatisation, renonçant au paiement du prix de cession et à d'autres obligations qui avaient été définies lors de la privatisation. M. Jamalian a accepté d'effectuer un apport en capital de 7,5 millions de DEM, mais cette augmentation de capital n'a jamais été réalisée.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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