Article considérant 121

(121) En ce qui concerne GvHiA, au moment de l'octroi des aides en sa faveur, il n'existait pour la masse des créanciers aucun plan de restructuration ou de liquidation. Comme indiqué dans la décision d'extension de la procédure formelle d'examen, les crédits faisant l'objet des mesures financières 28 et 29 ne remplissent pas les conditions prévues pour les aides au sauvetage. En effet, la période généralement admise de six mois a été largement dépassée sans la moindre justification, l'Allemagne n'a fourni aucune preuve que les crédits aient été accordés aux conditions du marché, l'abandon de créances de la mesure 30 ne contient pas d'élément de trésorerie, et il n'existe aucune preuve que le montant des crédits était limité à ce qui était nécessaire à la poursuite de l'exploitation de l'entreprise. Enfin, compte tenu des surcapacités généralisées dans le secteur de la porcelaine, il est peu probable que cette mesure financière n'ait pas eu pour effet de déséquilibrer la situation industrielle dans d'autres États membres. Étant donné qu'il n'existe pas de plan de restructuration pour GvHiA, ces mesures financières ne remplissent pas non plus les conditions de compatibilité avec le marché commun prévues pour les aides à la restructuration. Deuxième période de restructuration