(125) La seconde révision de ce plan de restructuration a été vérifiée en 1999 par une société de conseil. Dans son rapport, cette société est parvenue à la conclusion que, jusqu'au 31 décembre 1998, des pertes d'un montant de 8,166 millions de DEM n'étaient pas couvertes par le capital et que, pour poursuivre l'exploitation, il était indispensable de procéder à une remise de dettes, à de nouveaux apports en capital et à des investissements. Il est expressément précisé dans ce rapport que la solvabilité de l'entreprise n'a pas été examinée. D'après le bilan, la Commission constate que l'entreprise a réalisé un résultat d'exploitation de 24000 DEM en 2000, mais le rapport d'exercice mentionne un apport en capital d'un montant de 9,298 millions de DEM. Cela vient corroborer les doutes que la Commission avait exprimés quant au rétablissement de la viabilité de GvH2/3, aussi bien lors de l'ouverture que lors de l'extension de la procédure formelle d'examen.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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