Décision 2002/865/CE · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
RéférenceConsidérant 126 de la décision 2002/865/CEEUR-Lex →

(126) À partir de là, la Commission estime que l'octroi réitéré d'aides n'est pas justifié par des causes extérieures et imprévisibles. L'aide n'a pas non plus été accordée sur la base d'un plan de restructuration reposant sur des hypothèses réalistes et permettant de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise. b) Prévention de distorsions de concurrence indues

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