(128) Le marché de la porcelaine est saturé et souffre de surcapacités. Par conséquent, les aides accordées à une entreprise de ce secteur faussent sérieusement la concurrence et affectent les échanges entre États membres. Compte tenu du montant élevé de l'aide dans la présente espèce, la contribution du bénéficiaire à la réduction des capacités de production devait être particulièrement importante.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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