Article considérant 13

(13) En date du 11 juillet 1995, GvH1 a déposé son bilan. À la fin du même mois, la Landesentwicklungsgesellschaft (ci-après dénommée "LEG") de Thuringe a demandé à la société de conseil Projekt Management Eschbach (ci-après dénommée la "société PME") d'élaborer une solution pour l'entreprise en y intégrant une participation de l'État. Le 17 août 1995, le tribunal administratif de Meiningen a ouvert la procédure de faillite, la dénomination de l'entreprise devenant alors Graf von Henneberg Porzellan in Abwicklung (ci-après dénommée "GvHiA"). Le 24 août 1995, la société PME a présenté ses propositions aux autorités locales et aux représentants de la société Thüringer Industriebeteiligungs GmbH & Co. KG (ci-après dénommée "TIB") - propriété du Land de Thuringe -, parmi lesquels se trouvait M. Frowein, salarié de TIB à l'époque. D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, l'administrateur judiciaire a poursuivi l'activité de l'entreprise tout en cherchant un repreneur. Bien que quelques investisseurs potentiels eussent manifesté leur intérêt, aucun n'a présenté d'offre. Le 30 novembre 1995, les contrats de travail de tous les salariés étaient résiliés.