Décision 2002/865/CE · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
RéférenceConsidérant 130 de la décision 2002/865/CEEUR-Lex →

(130) Au vu des renseignements actuels communiqués par l'Allemagne, la Commission reconnaît qu'il a effectivement été procédé à une réduction durable de la capacité de production. c) Aide proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration

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