(132) Comme indiqué dans la décision d'extension de la procédure formelle d'examen, aucun des différents plans de restructuration présentés entre-temps ne contient un calcul exact des coûts de restructuration. Les plans ont été constamment modifiés et il est difficile de déterminer le coût des mesures de restructuration qui ont vraiment été exécutées. Faute d'un calcul global des coûts de restructuration, il est impossible d'établir si les aides ont été limitées au strict minimum nécessaire et de savoir exactement à quoi elles ont été employées.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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