Article considérant 133

(133) Lors de l'ouverture et de l'extension de la procédure formelle d'examen, la Commission a observé qu'aucune indication n'avait été fournie au sujet de la contribution de l'investisseur. Or, dans le cas de GvH1, le repreneur n'a pas acquitté le prix d'achat de la société, pas plus qu'il n'a effectué son apport au capital de GvH1, alors que ces opérations avaient été convenues avec la THA lors de la révision du contrat de privatisation. Aucune des garanties constituées dans le cadre du groupement de sûretés, à côté d'autres sûretés, n'a pu être exécutée. Dans le cas de GvH2/3, M. Frowein n'a versé que 0,2 million de DEM pour le rachat de la société. L'Allemagne prétend maintenant qu'un apport privé de 6 millions de DEM sera effectué dès la clôture de la procédure formelle d'examen. La Commission rappelle cependant que c'est l'octroi de l'aide et non l'apport de l'investisseur qui doit être fonction de sa décision et que, sur ce point, on ne constate pas un soutien de l'entreprise par son repreneur. Qui plus est, il n'a pas été fourni la moindre preuve que la somme susmentionnée sera bel et bien apportée. Compte tenu du récent dépôt de bilan de GvH2/3, il est extrêmement douteux que la moindre somme soit jamais versée.