(134) Par conséquent, la Commission ne peut établir que les aides octroyées sont proportionnées aux coûts et avantages de la restructuration. Le fait qu'une partie substantielle des aides obtenues serve à la trésorerie laisse entrevoir la possibilité que l'aide permette à l'entreprise de disposer de liquidités supplémentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché, par exemple, pour pratiquer une concurrence d'éviction ou prendre des participations majoritaires dans des entreprises concurrentes. La Commission insiste sur le fait que les plaignants ont plus particulièrement évoqué ces deux possibilités.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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