Décision 2002/865/CE · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
RéférenceConsidérant 136 de la décision 2002/865/CEEUR-Lex →

(136) Compte tenu de la multitude de plans de restructuration - dont la plupart ont échoué - et de leur incessante modification, la Commission ne peut affirmer que cette condition des lignes directrices a été remplie. VII. CONCLUSION

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