Article considérant 137

(137) La Commission constate que l'Allemagne a accordé illégalement l'aide en cause, en infraction aux dispositions de l'article 83, paragraphe 3, du traité CE. En outre, l'aide est incompatible avec le marché commun et doit être restituée par le bénéficiaire. Conformément à la pratique courante de la Commission et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la restitution de l'aide doit être réclamée à l'entreprise qui en a effectivement bénéficié. Compte tenu des modifications concernant le bénéficiaire de l'aide, la Commission juge bon de définir l'ampleur de l'obligation de restitution de l'aide.