(138) Dans sa décision d'ouvrir et d'étendre la procédure formelle d'examen, la Commission a constaté que GvH2 poursuivait l'activité de GvH1. Ces deux sociétés possédaient les mêmes actifs, étaient présentes sur les mêmes marchés de produits sous la même marque et fabriquaient les mêmes produits avec les mêmes installations et le même personnel (même après la réduction de l'effectif). Par ailleurs, rien n'indique que les tiers aient bien perçu la nouvelle configuration.
Décision 2002/865/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/865/CE
RattachementDécision 2002/865/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2001 (CELEX 32002D0865)
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