Article considérant 139

(139) La Commission reconnaît que GvH1 et GvH2 sont des personnes morales distinctes. Toutefois, l'activité de GvH1 a été poursuivie durant la procédure de faillite et des immobilisations ont été vendues à GvH2 dans le cadre de la poursuite de l'activité. De plus, la Commission a constaté que la cession des immobilisations de GvHiA à GvH2 n'avait pas eu lieu dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte et sans conditions. La prétendue recherche d'un repreneur n'a duré que quatre mois. D'après des éléments qui avaient encore été communiqués avant l'ouverture de la procédure, le Land de Thuringe a même encore cherché avant l'ouverture de la procédure de faillite, par l'intermédiaire de LEG, une solution pour GvHiA intégrant une participation de l'État, ce qui s'est d'ailleurs produit. C'est pourquoi la Commission ne peut admettre que les nouveaux repreneurs de GvH2 - GvHiA et TIB - aient été choisis comme meilleurs offrants à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouverte et sans conditions. Bien que l'Allemagne ait déclaré que des pourparlers avaient été entamés avec plusieurs repreneurs potentiels, la Commission est en possession de la réponse d'un concurrent qui indique avoir été écarté de la soumission.