Article considérant 14

(14) En date du 18 décembre 1995, une nouvelle société a été constituée sous la même dénomination de Graf von Henneberg Porzellan GmbH (ci-après dénommée "GvH2"), GvHiA reprenant 51 % des parts sociales et TIB 49 %. Le capital social de GvH2 s'élevait à 1 million de DEM, dont 0,51 million apporté par GvHiA et 0,49 million par TIB. D'après les renseignements communiqués par l'Allemagne, GvH2 n'était plus en difficulté. Le 1er janvier 1996, GvH2 a repris la plupart des salariés de GvHiA et le 8 janvier 1996, elle a racheté les actifs immobilisés de GvHiA pour la somme de 8,5 millions de DEM(4). Cette acquisition a été intégralement financée par un prêt de la Thüringer Aufbaubank (ci-après dénommée "TAB"). Le prix susmentionné est indiqué dans un rapport de la société PME, mais aucune précision n'est fournie sur son mode de calcul. Le 18 janvier 1996, la société a été inscrite au registre du commerce du tribunal administratif de Meiningen sous la référence HRB 3738.